[VEILLE - DECRYPTAGE] Synthèse des décrets n°2024-1238 et n°2024-1240 du 30 décembre 2024
Nouveaux décrets, nouvelles obligations ! Retour sur la publications des décret n°2024-1238 et n°2024-1240 du 30 décembre dernier.
Pour vous accompagner face à ces évolutions, nos experts de la radioprotection ont décrypté les principaux changements marquants de la réglementation. Découvrez les points clés à retenir avec leurs impacts pour votre activité, et restez à jour sur vos obligations réglementaires !
- Création d’une zone de sécurité radiologique
Une zone de sécurité radiologique est créée pour encadrer les situations impliquant la découverte de sources radioactives orphelines ou des pollutions par des substances radioactives. Un travailleur ne faisant pas l’objet d’un classement pourra être autorisé à intervenir dans la nouvelle zone de sécurité radiologique.
- Report de certaines dispositions au 1er janvier 2026
- La certification des entreprises intervenant dans les zones contrôlées (jaune, orange et rouge) est repoussée.
- Les mesures spécifiques relatives à la manipulation des appareils de radiologie industrielle sont également différées à cette date.
- PRécision sur les contraintes de doses
- Dose efficace annuelle : Appliquée sur une période de 12 mois pour les activités régulières en zones contrôlées ou en zones radon.
- Dose efficace ponctuelle : Calculée pour la durée des interventions en zones contrôlées jaune, orange ou rouge.
- Mise à jour du contenu de l'évaluation individuelle (ei)
Intégration d’une nouvelle mention : le type de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants proposé pour le travailleur.
-
Évolutions organisationnelles de la radioprotection (entrée en vigueur au 1er janvier 2027)
- Qualifications des OCR (Organismes Compétents en Radioprotection) : Chaque OCR devra compter au moins un expert en radioprotection parmi ses salariés.
- Validation des compétences : Un jury évaluera les connaissances des candidats souhaitant obtenir le diplôme de Personne Compétente en Radioprotection (PCR) ou le titre d’expert en radioprotection, en s’appuyant sur leur expérience et leurs formations. Les référentiels seront définis par arrêté.
- Exigences organisationnelles : Un arrêté précisera le nombre minimal d’experts en radioprotection requis par rapport au nombre d’établissements clients de l’OCR.
- mise à jour des listes professionnelles par l'asnr
L’Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection (ASNR) devra maintenir des listes actualisées des :
- Professionnels de santé au travail formés pour assurer le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés.
- Titulaires du certificat PCR ou du diplôme d’expert en radioprotection.
- création d'un nouveau rôle : l'opérationnel en radioprotection
- Mission principale : Désigné par l’employeur, l’opérationnel en radioprotection (OR) intervient sous la supervision technique du conseiller en radioprotection pour effectuer des missions régulières au sein de l’établissement.
- Présence obligatoire : En l’absence du conseiller en radioprotection, l’OR doit être présent sur le site lors d’activités impliquant des rayonnements ionisants en zone contrôlée.
- Formation préalable : L’OR reçoit une formation dispensée par le conseiller en radioprotection ou un organisme agréé, sauf s’il possède déjà un certificat de manipulation d’appareils de radiologie industrielle ou un diplôme de manipulateur en électroradiologie.
- Arrêté à venir : Les missions, modalités de présence et contenu de la formation de l’OR seront définis par un arrêté.
- gestion centralisée par l'asnr
Dorénavant, l’ASNR assurera la gestion du système d’information et de surveillance de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
-
Précision dans ce décret des ESR « travailleurs » à prendre en compte
- précision concernant les missions de l'asnr et du cea
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